J.O. 47 du 25 février 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03348
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 février 2003 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
NOR : ECOP0300139A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2003, M. Benoît Jolivet, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2003, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.